Conditions générales de ventes

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par Carte-urbex. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Carte-urbex.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants.
Notre site web est spécialisé dans la vente de coordonnées gps. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente sur le site www.carte-urbex.com sont des coordonnées gps fournit par des fournisseurs de géolocalisation, permettant au client de géolocaliser un certain nombre d’adresses de lieux potentiellement abandonnées.
Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site internet www.carte-urbex.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.carte-urbex.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.carte-urbex.com
Notre boutique est hébergée sur Shopify. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vendre nos produits et services.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.
2. Le client accède à son panier virtuel.
3. Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il le souhaite, cela n’est pas obligatoire.
4.  Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
5. Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
6. Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à Carte-urbex;
7. Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
8.  Carte-urbex est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.
9.  La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.carte-urbex.com ,lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Les prix sont exprimés en Euros en TTC.

La société Carte-urbex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT

Nous avons 2 moyens de paiement : par carte bancaire et Paypal

Carte Bancaire :
Nous utilisons le paiement par carte bancaire via la plateforme SHOPIFY PAYMENTS.
Le paiement est effectué le jour de la passation de la commande par le Client au moyen d’un paiement sécurisé. Les cartes bancaires agréées par la banque gérant les paiements effectués via le site www.carte-urbex.com sont les cartes bancaires portant la marque « CB » et les cartes « CB », c’est-à-dire portant uniquement les marques « VISA » ou « MASTERCARD ».

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR ET REMBOURSEMENT DES COMMANDES

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation
« De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Conformément à l’article L221-9 du Code de la consommation :
« Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans ce cas, la renonciation de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation ».
De plus, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation : « Le cas échéant, le professionnel doit fournir au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture de contenu numérique non présenté sur un support physique et sa renonciation à l’exercice du droit de rétractation ».
A la fin de la commande aucun échange, crédit ou remboursement n’est possible une fois que la vente d’un produit de notre site est confirmée. En effet, il nous est impossible d’annuler une commande à partir du moment où vous recevez les coordonnées gps qui vous donne accès au lieu avez acheté. Par ailleurs, Carte-urbex n’est pas responsable d’une erreur dans votre choix au moment de l’achat.
Cependant, si vous avez acheté un ou des lieux qui serai devenu réhabilités pour plusieurs raisons : rénovation, nouveau propriétaire, destruction, etc.
Vous pouvez demander un échange sous la forme d’un lieu réhabilité = 2 lieux offerts de votre choix.

Le client a l’obligation de fournir la preuve que le lieu est réhabilité. Nous ne procéderons à aucun échange sans preuve.

Votre demande doit être effectué à l’adresse suivante : contact@carte-urbex.com

ARTICLE 6 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET PRODUITS

Le délai de livraison est, sauf indication contraire dans l’offre, est instantanée. 
Les produits commandés sont envoyés par e-mail sous la forme de coordonnées GPS, à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.carte-urbex.com
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.
Nous ne garantissons pas que les services, informations, ou toutes autres produits que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 8 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 11 –  LA CLAUSE D’EXCLUSION DU VENDEUR

1. Carte-urbex ne garantit pas l’exactitude des adresses individuelles et des cartes. En effet, nous ne sommes pas une agence de voyage mais un simple facilitateur de recherche.
2. Nous vous rappelons que nous vendons uniquement des coordonnées GPS pouvant correspondre à des lieux abandonnés. En aucun cas cela vous autorise à accéder au lieu sans l’accord préalable du propriétaire, mairie ou force de l’ordre. Dans le cas contraire, vous devrez répondre de vos actes devant la justice. Carte-urbex n’encourage pas la violation de la propriété privée et déconseille toute infraction.
3. Carte-urbex ne pourra être tenu responsable en aucun cas de dégradation, de vol de matériel, d’incendie, d’effondrement et de toutes autres natures pouvant entraîner des blessures, privation de liberté ou la mort du client.
4. La pratique de l’Urbex peut être sévèrement réprimandée par la loi, puisque pénétrer avec ou sans effraction dans le bien d’autrui est puni par l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal. Carte-urbex décline toute responsabilité pour les conséquences d’une entrée sans autorisation.
5. Pour les propriétaires, si votre adresse apparaît dans notre base de données, merci de nous contacter au plus vite à contact@carte-urbex.com

ARTICLE 12 – LITIGES – MÉDIATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si le client est un consommateur au sens de l’ article L612-1 Code de la Consommation , toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit international, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins commerciales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’accès au site www.carte-urbex.com confère au client un droit d’usage privé et non exclusif de ce site.

L’ensemble des éléments édités sur le site www.carte-urbex.com y compris les textes, photographies, logos, animations, vidéos, coordonnées à l'unité, cartes par région, cartes par département, cartes par pays… est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@carte-urbex.com